Amendement N° AC60 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Bloche.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 6
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa de l'article 30, après la référence : « 5° » est insérée la référence : « et au 7° ». » ;
II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La même loi est ainsi modifiée :
« 1° Après le 6° de l'article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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