Amendement N° AC61 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Bloche.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 7
Avant la dernière phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les comités devront transmettre à la direction de la société concernée les informations relatives aux fait susceptibles de contrevenir aux principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance qu'ils auront pour vocation d'adresser au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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