Amendement N° AC62 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Bloche.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 7
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot:
« société »,
insérer les mots:
« , le médiateur lorsqu'il existe ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre acte du rôle important joué par les médiateurs dont se sont dotées les sociétés de l'audiovisuel public pour répondre aux critiques, aux observations et aux alertes du public à l'égard des contenus proposés sur les antennes, en leur ouvrant la faculté de consulter pour avis les comités dont la création est proposée par l'article.
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