Amendement N° AC63 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Bloche.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 7
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« constitué »,
le mot :
« institué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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