Amendement N° AC66 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Bloche.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 7
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne qui, pendant ses fonctions et dans un délai de trois ans avant sa nomination, »
les mots :
« toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des trois années précédant sa prise de fonction, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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