Amendement N° AC68 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Bloche.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 12
I. Substituer aux mots :
« le Conseil supérieur de l'audiovisuel adapte »,
les mots :
« les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet d'un avenant » ;
II. En conséquence, après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de l'article.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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