Amendement N° AC7 (Retiré)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : Mme Buffet.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 2‑2. - Le journaliste doit bénéficier du libre accès et de la protection des sources d'information. Il a le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à renforcer l'indépendance des rédactions et la protection du secret des sources des journalistes.
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