Sous-Amendement N° AC70 à l'amendement N° AC57 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 2
À la première phrase de l'amendement AC57, supprimer les mots :
« et des programmes ».
Exposé sommaire :
Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visés comme les programmes de divertissement par exemple.
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