Amendement N° 2 (Adopté)
Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées
Déposé le 8 février 2016 par : M. Clément.
À l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 11 »
le nombre :
« 12 ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
L'article 32 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé depuis le 12 septembre 2015, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015‑1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Son rétablissement doit également intervenir le 12 septembre 2015 pour être effectif (et non le 11 septembre 2015).
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