Amendement N° CL3 (Non soutenu)

Le présent amendement reprend les motifs et le dispositif de la proposition de loi n°398 relative à l'indemnité des maires, déposée au Sénat par M. Jean-Baptiste Lemoyne et plusieurs de ses collègues.

Il s'agit de corriger au plus vite une malfaçon législative, sans attendre l'éventuelle adoption de la proposition de loi susmentionnée. La présente proposition de loi constitue un vecteur adapté.

L'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités versées aux maires et aux présidents de délégation spéciale. En effet, depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu à l'article L.2123-23.

Toutefois la loi distingue deux situations selon le nombre d'habitants de la commune concernée. Ainsi, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité est fixe sans possibilité d'y déroger. Dans les communes de plus de 1 000 habitants elle peut être modulée, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par une délibération du conseil municipal.

Si l'esprit du législateur est bien de permettre que le travail accompli par les maires, notamment des communes rurales, soit justement indemnisé, il peut arriver que le maire souhaite ne pas percevoir l'indemnité au niveau maximal. Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, notamment du fait de la baisse des dotations, le passage automatique au niveau maximal de l'indemnité peut entraîner une dépense supplémentaire significative pour les plus petites communes. On peut alors arriver à des situations paradoxales, par exemple si le montant global des crédits dédiés aux indemnités ne peut évoluer pour des raisons budgétaires. En effet, le conseil municipal n'aura alors d'autre solution que de baisser le niveau des indemnités des adjoints pour porter celle du maire à son niveau maximal comme le prévoit désormais l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de redonner, dans les meilleurs délais, de la souplesse au dispositif fixé par ce dernier article en prévoyant qu'une dérogation sera possible dans toutes les communes, quel que soit le nombre d'habitants.

L'esprit de la loi du 31 mars 2015 sera respecté puisque c'est à la seule demande du maire que la dérogation pourra être discutée. Cet équilibre permettra de concilier le principe de juste indemnisation avec celui de la liberté d'adaptation selon les situations particulières qui peuvent être rencontrées au regard de la diversité des communes françaises.