Amendement N° CL100 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« - la deuxième phrase du dix-septième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 8 de la proposition de loi.
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