Amendement N° CL101 (Retiré avant séance)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« -au seizième alinéa, à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et la dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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