Amendement N° CL103 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le règlement général de l'AMF est un document distinct du règlement intérieur de cette autorité.
Le règlement général, dont le fondement se trouve principalement à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, a vocation à préciser les modalités d'application de nombreuses dispositions législatives dans le champ d'activité de l'AMF (règles de pratiques professionnelles applicables aux émetteurs, règles relatives aux OPA...) .
Le règlement intérieur, dont le fondement est règlementaire (article R.621-10 du même code) fixe les règles déontologiques internes applicables aux collaborateurs de l'AMF.
Cet amendement propose donc de supprimer la transformation du « règlement général » en « règlement intérieur ».
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