Amendement N° CL106 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.
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