Amendement N° CL107 (Adopté)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots :« d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots :« de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;