Amendement N° CL108 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit déjà que : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. »
Les membres de la CRE étant au nombre de six, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition qui permet d'assurer la continuité des décisions de la CRE. En outre, le renouvellement par moitié imposerait d'inclure le président dans le décompte contrairement à ce que prévoit l'alinéa 7.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.