Amendement N° CL112 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« à onzième »,
les mots
« et dixième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'élection présidentielle.
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