Amendement N° CL113 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« b) Le sixième alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 8 de la présente proposition de loi.
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