Amendement N° CL114 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Leur mandat »,
les mots :
« Le mandat des membres du conseil »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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