Amendement N° CL115 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre assemblée désigne un membre du sexe opposé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 8 de la présente proposition de loi.
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