Amendement N° CL116 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
« Un bilan du respect ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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