Amendement N° CL117 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
A l'alinéa 11, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« et des parlementaires »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Dans la mesure où l'article 5 de la proposition de loi précise que le mandat de membre d'un député ou d'un sénateur prend fin avec celle du mandat de député ou de sénateur, le renouvellement partiel tous les trois ans ne peut inclure les parlementaires, lesquels seront renouvelés lors de la législature suivante.
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