Amendement N° CL118 (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences, pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est désigné par le Président de la République après avis des commissions parlementaires en application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le présent amendement maintient, en conséquence, les modalités actuelles de nomination du président de cette autorité.

Un autre amendement de conséquence est présenté à l'article 47 de la présente proposition de loi.