Amendement N° CL121 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
3° Au 4° du I de l'article 20 et au premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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