Amendement N° CL122 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « généraux », insérer les mots : « et leurs adjoints ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux adjoints des secrétaires généraux et des directeurs généraux des autorités administratives ou publiques indépendantes les obligations déclaratives (déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale) prévues au présent article.
Une disposition similaire est proposée par le Gouvernement à l'article 14 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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