Amendement N° CL123 (Adopté)

Cet amendement prévoit qu'il appartient tant au président qu'aux autres membres des AAI et des API intervenant dans le domaine économique de présenter à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les mandats de gestion sans droit de regard de leurs instruments financiers.

L'article 8 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose aujourd'hui que « Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions ». Toutefois, le décret n° 2014‑747 du 1er juillet 2014 a opéré une distinction entre :

– les présidents d'AAI et d'API, qui doivent justifier des mesures prises auprès de la HATVP (transmission des mandats de gestion confiés à des tiers ; déclaration de conservation de certains instruments financiers) ;

– et les autres membres d'AAI ou d'API, qui doivent justifier de ces mesures auprès du président de l'autorité à laquelle ils appartiennent.

Ce régime différencié, non prévu par le législateur de 2013, pose la question de l'effectivité du contrôle portant sur les membres autres que les présidents d'AAI ou d'API. Il complique, de surcroît, l'exercice de la mission de contrôle des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des membres en question : lorsque la HATVP estime que les instruments financiers détenus sont de nature à placer la personne en situation de conflit d'intérêts, elle n'est pas en mesure de vérifier que l'intéressé a bien placé ces instruments sous mandat de gestion sans droit de regard, comme la loi le lui impose.

En conséquence, cet amendement modifie l'article 8 de la loi « transparence » de 2013, afin de préciser que l'obligation de justifier auprès de la HATVP des mesures prises pèse tant sur les présidents d'AAI et d'API que sur les autres membres. Comme en matière de déclarations d'intérêts, ce contrôle de la HATVP s'ajouterait, sans s'y substituer, à celui appartenant à chaque président d'AAI ou d'API.