Amendement N° CL124 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9° La trente-cinquième ligne est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mention du Président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) du tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013‑677 DC du 14 novembre 2013,Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, selon laquelle cette fonction n'entre pas dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.