Amendement N° CL126 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3°ter La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, afin de tenir compte de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Un amendement similaire est présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique.
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