Amendement N° CL127 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à l'article 11 ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis.– Les incompatibilités mentionnées à l'article 11 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement dispose que les nouvelles incompatibilités (électives et professionnelles) prévues à l'article 11 s'appliquent aux futurs mandats de membre d'une AAI et ou d'une API, et non aux mandats en cours à la date de promulgation de la loi. Les modalités de résolution des situations d'incompatibilité sont fixées à l'article 7 de la présente proposition.
Un autre amendement est présenté dans le même sens à l'article 6 de la proposition de loi organique.
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