Amendement N° CL128 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue »,
les mots :
« Le visa des déclarations d'intérêts prévu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement présenté à l'article 12 : il précise que, pour les mandats déjà en cours, le mécanisme obligatoire de consultation et de visa des déclarations d'intérêts doit avoir été mis en œuvre dans les deux mois suivant la promulgation de la future loi.
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