Amendement N° CL129 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Warsmann.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou à l'article 6 de la loi organique n° du relative aux autorités administratives indépendante et autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'article 6 de la proposition de loi organique, élevant au rang organique le mécanisme de résolution des situations d'incompatibilité résultant de la proposition de loi organique (démission d'office prononcée par le président de l'AAI ou de l'API à défaut d'option dans le délai d'un mois).
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