Amendement N° CL131 (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Warsmann.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant, »
Exposé sommaire :
Cet amendement consacre le médiateur de l'énergie comme « organisme indépendant », reprenant ainsi la terminologie employée par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques à propos du haut conseil des finances publiques.
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