Amendement N° CL132 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence liée à l'amendement 52 du rapporteur qui maintient la possibilité d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans pour les membres du collège de l'Autorité de la concurrence en l'espèce.
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