Amendement N° CL134 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« La dernière phrase est complétée par les mots : »une fois« ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur à l'article 8 qui prévoit la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de voir leur mandat renouveler une seule fois.
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