Amendement N° CL135 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence à l'amendement 52 du rapporteur qui prévoit, à l'article 5, la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de conserver un mandat d'une durée de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.