Amendement N° CL136 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Warsmann.
I. - Supprimer l'alinéa 13.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :
« - les deuxième et troisième alinéas et les deux...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence aux amendements du rapporteur aux articles 5 et 8 qui maintiennent la possibilité pour les membres d'AAI - en l'espèce la CNIL - d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans renouvelable une fois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.