Amendement N° CL17 (Non soutenu)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Tardy.
A l’alinéa 11, après le mot :
« chaque »,
insérer les mots :
« autorité administrative indépendante et chaque »
Exposé sommaire :
En cohérence avec le reste de l'article, les AAI doivent être évaluées sur la base d'objectif et d'indicateurs de performance au même titre que les API.
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