Amendement N° CL18 (Irrecevable)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Tardy.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques exercent leurs fonctions à temps plein. »
Exposé sommaire :
Comme c'est le cas pour plusieurs autres articles de cette proposition de loi, il est prévu que les membres de la CNCCFP exercent leur fonction à temps plein.
C'est une nécessité étant donné la charge de travail de cette Commission, qui ne cesse de croître depuis plusieurs années.
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