Amendement N° CL19 (Irrecevable)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Tardy.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il exerce ses fonctions à temps plein. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent, concernant le président de la CNCCFP.
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