Amendement N° CL2 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Molac, Mme Attard, M. Coronado.
Parmi les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont obligatoirement paritaire, en cohérence avec l'article 74 de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015.
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