Amendement N° CL24 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Attard, M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , des fonctions de secrétaire général ou de directeur général desdites autorités ».
Exposé sommaire :
Le a) du 1° de l'article 46 vise à ce que les secrétaires généraux et les directeurs généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes soient soumis à des obligations déclaratives (intérêts et patrimoine), au même titre que les membres desdites autorités.
Le 3° du même article vise à ce que les membres des AAI/API soient soumis à des obligations concernant le pantouflage. Il semblerait cohérent que les DG et SG des AAI/API soient soumis aux mêmes règles, comme le propose le présent amendement.
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