Amendement N° CL26 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres de leur assemblée apparait manifestement lourd et excessif.
Les commissions permanentes compétentes – qui sont composées de manière à respecter les équilibres politiques au sein des assemblées – ont toute légitimité pour procéder à de telles nominations et c'est précisément au titre de cette légitimité que l'article 13 de la Constitution leur a conféré le pouvoir de contrôler les nominations présidentielles les plus importantes.
Tel est l'objet de cet amendement.
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