Amendement N° CL28 (Tombe)

Autorités administratives et publiques indépendantes

Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  , sur proposition du membre le plus âgé, »

Exposé sommaire :

Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au membre le plus âgé compte tenu des règles de majorité renforcée fixées pour prendre une telle décision.

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