Amendement N° CL29 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le mot :
« questions »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« qu'ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. »
Exposé sommaire :
Même limitée à une année après la fin de leur fonction au sein d'une AAI ou d'une API, la restriction de la liberté d'expression prévue par cet alinéa est manifestement excessive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.