Amendement N° CL3 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Molac, Mme Attard, M. Coronado.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, une mention prévue à l'article premier de la loi sur la transparence de 2013 (loi n°2013-907).
Il s'agit de préciser que l'obligation d'exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité et de veiller à prévenir tout conflit d'intérêts s'appliquera bien aux membres des AAI et des API.
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