Amendement N° CL31 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « indépendante »,
insérer les mots :
« , lorsqu'elle s'exerce à plein temps, »
Exposé sommaire :
L'incompatibilité générale et absolue entre la qualité de Président d'une AAI ou d'une API et l'exercice de toute activité professionnelle ou emploi public apparait manifestement excessive. Il semble en effet raisonnable de la limiter aux seuls cas où la présidence est une fonction qui s'exerce à plein temps.
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