Amendement N° CL32 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ou proposition »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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