Amendement N° CL35 (Retiré)

Les membres des AAI et des API sont déjà concernés par les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 en ce qui concerne la prévention des conflits d'intérêts et les principes devant guider leur action (article 1er). Cependant cet article ne les cite pas clairement puisqu'il vise « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public ». Afin de clarifier la portée de cette disposition, il s'agit d'indiquer que les membres des AAI et des API sont concernés par cette disposition.

Par ailleurs, cet article ajoute au nombre des principes celui d'impartialité qui n'est pas mentionné dans la loi du 11 octobre 2013. Le rapport n° 722 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, et déposé le 3 juillet 2013 défendait l'idée que « la notion d'impartialité, réservée traditionnellement aux fonctions juridictionnelles, paraît antinomique avec celles de certaines fonctions mentionnées par l'article premier comme membres du Gouvernement et élus locaux. » Si cette idée est tout à fait avérée pour ces publics, il n'en va pas de même pour les AAI et les API qui n'étaient ainsi pas mentionnées dans le rapport sénatorial. Elles n'exercent pas de fonctionspolitiques au sens strict mais relèvent davantage de logiquesadministratives. Aussi il convient qu'elles soient soumises au principe d'impartialité comme le sont les fonctionnaires et les agents publics au titre de la loi duX avril 2015 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.