Amendement N° CL37 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« ne peut siéger ou, le cas échéant, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les règles d'abstention relatives aux AAI et aux API telles qu'elles sont prévues par la présente proposition de loi.
En effet, l'article 13 organise les modalités selon lesquelles un membre d'une AAI ou d'une API serait amené à s'abstenir dedélibérer en cas de conflit d'intérêt.
La loi du 11 octobre 2013 organise parallèlement les modalités selon lesquelles un membre d'une AAI ou d'une API serait amené à s'abstenir desiéger en cas de conflit d'intérêt.
La loi duX avril 2015 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit les deux possibilités. Aussi le présent amendement propose de prévoir explicitement les cas d'abstention de délibération et de siège.
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