Amendement N° CL38 (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans l'un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter l'abstention de signature aux règles d'abstention relatives aux AAI et aux API telles qu'elles sont prévues par la présente proposition de loi. Cette possibilité n'est en effet pas couverte à ce stade, contrairement aux dispositions qui ont été prévues par la loi duX avril 2015 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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